A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’avis de recrutement indique:

1°   une description sommaire de la fonction pour laquelle une candidature peut être proposée;

2°  le lieu où la personne peut être appelée à exercer principalement ses fonctions ainsi que la section à laquelle la personne sera affectée pour la durée du mandat;

3°  les conditions d’admissibilité et les critères de sélection prévus par la Loi et le présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles et les expériences particulières recherchées compte tenu des besoins de la Commission;

4°  les mesures de protection des renseignements personnels applicables dans le cadre de la procédure de sélection et la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

Décision 1384, a. 2.